Examples of using "القانوني" in a sentence and their french translations:
Sur un plan juridique,
dans le cadre légal de l'Union européenne,
et comment le système de justice pénale fonctionne.
La déconstruction juridique d’un mythe : les poursuites du père Noël.
Si cette vente illégale était possible
"l'acte juridique auquel il manque un élément essentiel
il en précise le régime juridique et en indique les modalités de répression.
1• Détention illégale et maltraitance sur animaux ;
Pour la Détention illégale et mauvais traitement d’animaux sauvages
Notamment l'élément légal, l'élément matériel et l'élément moral.
(fait grief une décision qui modifie par elle-même la situation juridique d’une personne).
peuvent avoir des vertus soporifiques pour le profane de la chose juridique.
de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation
Dans le système juridique Ottoman, ces États vassaux étaient appelés «fermes fiscales».
L’élément légal est l'article L. 465-1 du Code monétaire et financier français:
En effet, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.
Il s'articule avec les règles de Procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l'enquête,
Autrement dit, l’acte doit lui faire grief tel un acte décisoire (fait grief une décision qui modifie par elle-même la situation juridique d’une personne).