Examples of using "Jurisdiction" in a sentence and their french translations:
juridiction jugeant les crimes,
"Recours de pleine juridiction"
Une juridiction pénale internationale permanente.
ne dépend d’aucune juridiction étatique.
de juridiction de l’Etat qui le possède.
Cette juridiction est également compétente en matière de procédures collectives des
L’ordre judiciaire: C’est une juridiction qui permet de résoudre
les conflits ou les litiges. Juridiction pénale ou civile, appartenant
de la compétence de la Cour et par la saisine éventuelle du Conseil de Sécurité
Le tribunal des conflits est une Haute juridiction, composée, à parts égales,
à résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire
Et enfin nous avons: Le Conseil d'Etat est la juridiction la
pour les petits litiges de la vie courante. Le champ de compétence de cette juridiction
le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun en première instance :
il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction.
Enfin, la Cour de cassation, qui est une juridiction unique de niveau national.
■ Pas de compétence exclusive mais principe de primauté joue en faveur du TPIY
Nous avons d’abord le tribunal administratif qui est une juridiction du premier degré de l'ordre
à donné lieu à' l'inclusion dans la compétence de la Cour de ce crime.
La cour administrative d'appel (CAA) est la juridiction d'appel des tribunaux administratifs (ordreadministratif).
L'Assemblée des Représentants du Peuple Tibétain, établie en dix-neuf-cent-soixante, est l'organe législatif qui détient la plus haute juridiction dans la société des Tibétains en exil.