Examples of using "Statute" in a sentence and their french translations:
■ Compétence définie par l'appartenance au Statut mais également par acceptation
Concernant ce crime, il y a prescription.
■ Compétentes pour quatre types de crimes internationaux visés par le Statut :
Toutefois la société est dissoute qu’en l’absence d’une disposition (statut) prévoyant
Le Statut de la Cour est composé de 128 articles divisés en 13 parties.
Le projet de création d'un statut pour la création d'une Cour permanente pénale internationale
Toutefois, il faut que les États parties au Statut de la CPI signent et ratifient cet amendement...