Translation of "Pénale" in English

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Examples of using "Pénale" in a sentence and their english translations:

Des préjugés de la cour pénale, de la disparité pénale,

criminal court bias and sentencing disparity,

La Cour pénale internationale :

The International Criminal Court:

D'une Cour pénale internationale.

of an International Criminal Court.

Une juridiction pénale internationale permanente.

A permanent international criminal jurisdiction.

Sur l'intersection entre race et justice pénale.

on the intersection between race and criminal justice in the United States right now

Dans la procédure pénale de type accusatoire,

In adversarial criminal proceedings,

L’acquittement est un terme de procédure pénale.

Acquittal is a term in criminal procedure.

Qui s’appliquent à quiconque encourant une condamnation pénale.

for anyone facing criminal sentencing.

Et comment le système de justice pénale fonctionne.

and how the criminal legal system itself is operated.

Actes homosexuels précisément par l'existence d'une norme pénale .

homosexual acts precisely by the existence of a criminal norm .

Je n'ai pas commis d'infraction pénale. C'est crucial.

I have not committed a criminal offense. It is crucial.

Sinon, la responsabilité pénale aurait dû être étendue

Otherwise the criminal liability would have had to be extended

Pour aller plus loin : procédure pénale 6e édition.

To go further: criminal procedure 6th edition.

Pour aller plus loin : procédure pénale 6e édition

To go further: criminal procedure 6th edition

(article 363 du Code de procédure pénale français).

(article 363 of the French Code of Criminal Procedure).

Pour aller plus loin procédure pénale 6e édition.

To go further 6th edition criminal procedure.

(articles 40 et suivants du Code de procédure pénale).

(Articles 40 et seq. of the Code of Criminal Procedure).

La Cour Pénale Internationale en quelques mots et chiffres

The International Criminal Court in a few words and figures

Pour approfondir vos connaissances sur la justice pénale internationale,

To deepen your knowledge of international criminal justice,

C'est pourquoi la responsabilité pénale l'emporte sur la responsabilité civile.

This is why criminal liability prevails over civil liability.

Les conflits ou les litiges. Juridiction pénale ou civile, appartenant

conflicts or disputes. Criminal or civil jurisdiction, belonging to

Particulier, une norme pénale est particulièrement efficace comme moyen de dissuasion.

particular, a penal standard is particularly effective as a deterrent.

La réponse pénale prend le plus souvent la forme d'une peine.

the criminal response most often takes the form of a penalty.

Et donc par la procédure pénale de beaucoup des pays francophones.

and therefore through the criminal procedure of many French-speaking countries.

Et donc par notre la procédure pénale de beaucoup des pays francophones.

and therefore through our criminal procedure in many French-speaking countries.

Pour approfondir vos connaissances sur la justice pénale internationale, je vous propose

To deepen your knowledge of international criminal justice, I propose

Malgré la tentative faîte en 1947 de créer une Cour internationale pénale

Despite the attempt in 1947 to create an International Criminal Court

Il s'adresse ensuite aux praticiens qui souhaitent actualiser leurs connaissances en procédure pénale.

It is then intended for practitioners who wish to update their knowledge in criminal procedure.

Il s'adresse ensuite aux praticiens qui souhaitent actualiser leurs connaissances en procédure pénale

it is then addressed to practitioners who wish to update their knowledge in criminal procedure

Il sied de noter que, en principe, toute responsabilité pénale entraîne une responsabilité civile

It should be noted that, in principle, any criminal liability entails civil liability

Le projet de création d'un statut pour la création d'une Cour permanente pénale internationale

The project to create a statute for the establishment of an international permanent penal court

Des Tribunaux Pénaux Internationaux ad hoc, jusqu’à la création de la Cour Pénale Internationale.

International Criminal Tribunals, until the creation of the International Criminal Court.

Contrairement à la responsabilité pénale qui a vocation à sanctionner un trouble à l'ordre public,

Unlike criminal responsibility which is intended to sanction a disturbance of public order,

Pour bien cerner la notion d'acquittement, il faut bien la différencier d'autres termes de procédure pénale.

To properly understand the concept of acquittal, it must be distinguished from other terms of criminal procedure.

Alors que la responsabilité pénale vise la répression des faits qui portent atteinte à l'ORDRE PUBLIC.

whereas criminal responsibility is aimed at the repression of facts which undermine PUBLIC ORDER.

Engouement des années 1990 a donné lieu au pari de l'adoption d'une Cour pénale permanente internationale.

The infatuation of the 1990s led to the adoption of an international permanent criminal court.

Les rapports sexuels avec des hommes de plus de 21 ans ne constituaient plus une infraction pénale.

Sex with men over 21 was no longer a criminal offense.

Il s'articule avec les règles de Procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l'enquête,

It is articulated with the rules of Criminal Procedure, which set the legal framework that the investigation must respect,

L'ordonnance de non-lieu est prononcée dans les cas suivants (article 177 du Code de procédure pénale français) :

The dismissal order is pronounced in the following cases (article 177 of the French Code of Criminal Procedure):

Il y a d’abord le tribunal de police qui est une juridiction pénale qui juge toutes les contraventions.

First there is the police court which is a criminal court that judges all the contraventions.

Il s'agit du délit d'initié qui constitue une infraction pénale dans le cadre des sociétés inscrites à un marché réglementé.

This is insider trading which constitutes a criminal offense in the context of companies listed on a regulated market.

La procédure pénale recouvre l'ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

The criminal procedure covers all of the rules relating to the search and trial of persons suspected of having committed an offense.

La procédure pénale recouvre l'ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement de personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

The criminal procedure covers all the rules relating to the search and trial of persons suspected of having committed an offense.

Il est important pour moi de vous rappeler que cette vidéo est une continuité dans une série des vidéos sur la procédure pénale

it is important for me to remind you that this video is a continuation in a series of videos on criminal procedure

Il est important pour moi de vous rappeler que cette vidéo est une continuité dans une série de vidéos sur la procédure pénale

it is important for me to remind you that this video is a continuation in a series of videos on criminal procedure

Il est important pour moi de vous rappeler que cette vidéo est une continuité dans une série de vidéos sur la procédure pénale.

it is important for me to remind you that this video is a continuation in a series of videos on criminal procedure.

Nous devons faire respecter les lois contre la discrimination à l'embauche, au logement, à l'éducation et dans la justice pénale. C'est ce que notre Constitution et nos plus hauts idéaux exigent.

We need to uphold laws against discrimination — in hiring, and in housing, and in education, and in the criminal justice system. That is what our Constitution and our highest ideals require.

Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him.

More Words:

des

cour

une

sur