Examples of using "للقاضي" in a sentence and their french translations:
le juge peut ordonner des mesures d’instruction,
Les mesures d’instruction sont diverses et variées. Ainsi, le juge peut :
le juge administratif peut annuler pour illégalité une décision administrative.
Toutefois, le juge a la possibilité de moduler dans le temps les effets de l’annulation,
-Le juge des référés peut également prescrire les mesures conservatoires
le juge peut, afin d’apporter la preuve de faits dont dépend la solution du litige,
le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse